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Amendement N° COM-113 (Adopté)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 16 février 2018 par : Mme Gruny, rapporteur.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les résultats de l’évaluation de cette expérimentation sont transmis au Parlement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que les résultats de l’évaluation de l’expérimentation soient transmis au Parlement.
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