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Amendement N° COM-120 (Irrecevable)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 16 février 2018 par : Mme Deromedi.
Projet de loi N° 259 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour un État au service d'une société de confiance
Après l'article 8 bis
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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