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Amendement N° COM-121 (Irrecevable)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 16 février 2018 par : Mme Deromedi.
Projet de loi N° 259 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour un État au service d'une société de confiance
Après l'article 8 bis
Après l'article 8 bis(nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Sauf cas de force majeure, les Français établis hors de France communiquent aux postes diplomatiques ou consulaires dont ils relèvent leurs adresses postales, électroniques et leurs numéros téléphoniques, en vue de leur faciliter l’exercice de leurs droits et obligations et la protection de leur personne ou de leurs biens notamment en cas de troubles civils, de guerres ou de catastrophes naturelles.
Ils communiquent également leur changement d’adresse et, le cas échéant, leur départ de la circonscription consulaire.
Les fonctionnaires, agents ou salariés au service de ces postes diplomatiques ou consulaires sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne ces informations.
Un décret en Conseil d’Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article.
II – Les conséquences financières éventuelles du présent article pour l’Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les postes diplomatiques et consulaires rencontrent souvent des difficultés pour contacter nos compatriotes expatriés qui ne leur ont pas communiqué leurs coordonnées, particulièrement en cas de troubles civils, de guerres ou de catastrophes naturelles.
Nous proposons que la loi les oblige à le faire sauf cas de force majeure.
Une partie des problèmes pour le vote électronique est que les personnes qui seraient d’accord pour voter par ce moyen:
-soit ne donnent pas leur véritable adresse email et numéro de téléphone ;
- soit donnent la même adresse et le même numéro de téléphone pour toute la famille ;
- soit déménagent ou changent de numéro sans prévenir le Consulat.
Ce qui fait qu'ils ne peuvent pas recevoir les codes et identifiants qui leur permettraient de voter par internet.
Les postes devraient pouvoir enregistrer systématiquement les coordonnées de nos compatriotes expatriés et donner toutes informations sur leurs droits lorsqu’ils les contactent soient par téléphone, soit par voie postale, soit par mel sans être inscrites ni au registre des Français de l’étranger ni sur les listes électorales consulaires. Mais ce dispositif relève du domaine réglementaire ou de circulaires ministérielles.
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