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Amendement N° COM-132 rectifié (Irrecevable)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 20 février 2018 par : Mme Deromedi.
Projet de loi N° 259 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour un État au service d'une société de confiance
Après l'article 26 bis
Après l'article 26 bis(nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I -Après l’article 26 bis, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Le cinquième alinéa de l’article L. 330-6 du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les ambassades et les postes consulaires tiennent à disposition des électeurs dans leurs locaux, pour consultation, un exemplaire imprimé de la circulaire de chaque candidat. Le bulletin de vote et la circulaire de chaque candidat sont mis en ligne sur le site internet désigné par arrêté du ministre des affaires étrangères. » ;
II – Les dispositions du présent article entreront en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale.
III – Les conséquences financières éventuelles de la présente loi pour l’Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose la dématérialisation de la propagande pour les élections des députés des Français de l’étranger.
La dématérialisation existe déjà partiellement pour l’élection des conseillers consulaires et pour celle des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger en ce qui concerne la circulaire électorale des candidats qui « peuvent » la communiquer à l’administration pour insertion sur les sites électoraux du ministère des affaires étrangères.L’article 21 de la loi du 22 juillet 2013 dispose que « Chaque candidat ou liste de candidats peut transmettre au ministre des affaires étrangères une circulaire électorale afin qu'elle soit mise à disposition et transmise aux électeurs sous une forme dématérialisée. »
En outre, les électeurs reçoivent de l’administration une information sur la date de l'élection, des conditions dans lesquelles ils peuvent voter ainsi que des candidats ou de la liste de candidats, par envoi électroniqueou, à défaut, par envoi postal. La voie électronique est privilégiée.
Par contre, il est pratiquement impossible dans de nombreux pays de recevoir la documentation papier entre deux tours d'élections qu’il s’agisse des législatives ou des présidentielles.
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’information des électeurs par voie dématérialisée et la dématérialisation possible des circulaires électorales par décision du 18 juillet 2013 où il souligne, je cite« qu'en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour l'exercice de la démocratie, le législateur pouvait, sans méconnaître aucune exigence constitutionnelle, prévoir que l'information serait communiquée par voie électronique aux électeurs ».
Ceci permettra des économies pour l’Etat et permettrait également de réduire la consommation de papier. Le coût de l’envoi de la propagande pour les élections de 2017 a été de 2 millions d'euros.
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