Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-14 rectifié (Adopté)
État au service d'une société de confiance
( amendement identique : COM-146 )
Déposé le 21 février 2018 par : M. Grand.
Alinéa 2
Après le mot :
conditions
insérer les mots :
, notamment financières et organisationnelles,
Exposé Sommaire :
Le périmètre des missions défini dans le projet de loi est assez large. Le financement de ces nouvelles missions n’est pas abordé. L’impact sur l’équilibre du modèle économique des chambres n’est pas prévu.
Aussi, il est proposé de prévoir de manière explicite dans les conditions, les notions de financement et d’organisation des moyens pour le déploiement de ces missions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.