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Amendement N° COM-15 (Satisfait)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 12 février 2018 par : M. Grand.
Supprimer l'alinéa 3
Exposé Sommaire :
Un amendement gouvernemental adopté en séance à l'Assemblée nationale a fort opportunément exclut les collectivités territoriales du champ d'application de cet article, compte tenu des conséquences encore incertaines que ce dispositif "numéro d'appel" pourrait avoir sur leur situation financière.
Aussi, par cohérence, il est proposé de supprimer l'alinéa de gage pour les collectivités territoriales.
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