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Amendement N° COM-164 (Satisfait)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 16 février 2018 par : Mmes Nathalie Delattre, Costes.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
dix-huit
Par le mot :
douze
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de réduire le délai d'habilitation prévu à l'article 18 pour la rectification et la précision des déclarations en matière sociale.
En effet, dans la version actuelle, le délai d'habilitation à prendre une ordonnance est de dix-huit mois ! Il est donc proposé de ramener le délai à une durée plus raisonnable de douze mois.
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