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Amendement N° COM-18 (Rejeté)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 12 février 2018 par : M. Grand.
Projet de loi N° 259 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour un État au service d'une société de confiance
Après l'article 28
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 730-1 du code civil est ainsi rédigé :
« Les modalités de publicités des actes sont fixées par décret ».
Exposé Sommaire :
Depuis la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, les actes de notoriété pour prouver la qualité d’héritier sont dressés par les seuls notaires, professionnels spécialisés dans les questions successorales et matrimoniales.
Il est également fait mention de l’existence d’un tel acte de notoriété en marge de l’acte de décès.
Près de dix ans après le vote de cette loi, un nombre croissant d’actes de décès sont concernés par ce style de mention.
Il s’agit là d’une surcharge de travail pour les services d’état civil des communes, d’autant plus qu’il convient d’apposer la mention sur l’acte de décès retranscrit dans la commune de domicile et sur le double registre si l’acte de notoriété n’intervient pas dans l’année.
Il est donc proposé de supprimer l’apposition de cette mention et de renvoyer les modalités de publicité de ces actes de notoriété à un décret.
Cet allègement pour les communes permettra de tendre vers une action publique modernisée, simple et efficace.
Cette proposition répond à l’objectif d’une administration moins complexe.
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