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Amendement N° COM-184 (Adopté)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 16 février 2018 par : M. Luche, rapporteur.
Alinéa 1
Remplacer le mot :
ordonnances
par le mot :
ordonnance
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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