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Amendement N° COM-185 rectifié (Adopté)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 17 février 2018 par : M. Luche, rapporteur.
I. - Alinéa 1
Remplacer le mot :
ordonnances
par le mot :
ordonnance
II. - Alinéa 5
1° Remplacer le mot :
ordonnances
par le mot :
ordonnance
2° Remplacer les mots :
dix-huit
par le mot :
douze
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à :
- préciser que les I et II ne visent qu'une seule ordonnance, conformément à l'intention du Gouvernement et au texte initialement déposé à l'Assemblée nationale ;
- réduire le délai d'habilitation de l'ordonnance prévue au II à douze mois, afin de ne pas dessaisir le Parlement sur les règles de construction pendant dix-huit mois.
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