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Amendement N° COM-186 (Adopté)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 16 février 2018 par : M. Luche, rapporteur.
Alinéa 1
Remplacer les mots:
installation, d'ouvrage, d'équipement, de travaux ou d'aménagement
par les mots:
activité, d'installation, d'ouvrage ou de travaux
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend sécuriser juridiquement le dispositif en se référant à des termes déjà inscrits dans le droit positif.
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