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Amendement N° COM-19 (Rejeté)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 12 février 2018 par : M. Grand.
Projet de loi N° 259 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour un État au service d'une société de confiance
Après l'article 28
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la première phrase du premier alinéa de l’article 80 du code civil, après la seconde occurrence du mot : « acte », supprimer la fin de cette phrase.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose la suppression de l’obligation de transcription de l’acte de décès à la mairie du domicile du défunt qui continuera néanmoins à recevoir ces actes à titre d’information.
En pratique, il s’agissait d’établir une sorte de second acte de décès dans les registres de la commune du domicile lorsque la mort n’est pas survenue dans la commune de résidence.
Cette transcription a été créée après la première guerre mondiale pour permettre à la famille du défunt de disposer d’un acte de décès plus accessible à la mairie de leur domicile.
Aujourd’hui, la majorité des demandes d’actes d’état civil sont faites par courrier ou en ligne, la transcription n’est plus une nécessité pour les familles.
Il s’agit là d’une surcharge de travail pour les officiers d’état civil qui doivent également en assurer la mise à jour.
Cette proposition répond à l’objectif d’une administration moins complexe.
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