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Amendement N° COM-192 (Adopté)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 16 février 2018 par : M. Luche, rapporteur.
Alinéas 2 et 3
Après le mot :
importance
insérer les mots :
et la nature
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle et de mise en cohérence avec l'article L. 123-10 du code de l'environnement.
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