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Amendement N° COM-193 (Adopté)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 16 février 2018 par : M. Luche, rapporteur.
1° Alinéa 3
Remplacer les mots :
aux articles L. 122-1 et suivants
par les mots :
au chapitre II du titre II du livre Ier
2° Alinéa 4
Remplacer les mots :
aux articles L. 181-1 et suivants
par les mots :
au chapitre unique du titre VIII du livre Ier
3° Alinéa 6
Remplacer les mots :
aux articles L. 311-14 et suivants
par les mots :
à la section 4 du chapitre Ierdu titre Ierdu livre III
et les mots :
les articles L. 311-10 et suivants du même code
par les mots :
la section 3 du même chapitre Ier
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser des références.
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