Amendement N° COM-194 (Adopté)

Cet amendement entend supprimer une précision inutile tenant à la préservation de la sécurité de la navigation et des intérêts de la défense nationale dans le cadre de la réforme des règles d'attribution des projets d'énergies marines renouvelables.

Comme le Conseil d'État l'avait noté dans son avis sur le projet de loi, ces dispositions constituent déjà des obligations législatives d'ordre public et l'ordonnance ne pourra y déroger, sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans l'habilitation.