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Amendement N° COM-202 (Adopté)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 16 février 2018 par : M. Luche, rapporteur.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
en vue d'établir
par les mots :
ce afin d'établir
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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