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Amendement N° COM-203 (Adopté)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 16 février 2018 par : M. Luche, rapporteur.
Alinéa 1
Remplacer le mot :
ordonnances
par le mot :
ordonnance
Exposé Sommaire :
En tout état de cause, il ne paraît pas nécessaire de prévoir plusieurs ordonnances pour réformer les règles applicables à l'exploration et à l'exploitation des ressources géothermales.
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