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Amendement N° COM-212 (Adopté)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 16 février 2018 par : Mme Gruny, rapporteur.
1° Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À sa demande, le redevable contribuable ou son représentant est entendu par le collège.
2° Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que, dans le cadre de la procédure de second examen du rescrit douanier créé par l’article 14, le redevable peut, à sa demande, être entendu par la formation collégiale qui procède à ce second examen.
Cette disposition, qui figurait dans le texte initial, a vraisemblablement été supprimée par erreur par l’Assemblée nationale.
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