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Amendement N° COM-216 (Adopté)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 16 février 2018 par : Mme Gruny, rapporteur.
I. Alinéa 2
Remplacer les mots «, dans une liste fixée par arrêté » par les mots : « . Un arrêté fixe la liste de ces fournisseurs »
II. Alinéa 5
Remplacer le mot : "publication" par le mot : "promulgation"
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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