Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-217 (Adopté)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 16 février 2018 par : Mme Gruny, rapporteur.
Alinéa 5
Rédiger ainsi la dernière phrase :
« Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer deux mentions inutiles :
- les précisions concernant la transmission de l'évaluation du dispositif expérimenté au sein de l'exécutif et le délai de cette transmission n’ont pas à figurer dans la loi ;
- une des finalités du dispositif expérimenté est de réduire le temps consacré à la vérification du justificatif de domicile par les services instructeurs. Il n’est donc pas nécessaire de préciser que l’évaluation de l’expérimentation menée devra "notamment" porter sur l’impact de celle-ci sur les délais administratifs.
Cet amendement vise par ailleurs à ce que les résultats de l’évaluation du dispositif expérimenté soient transmis au Parlement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.