Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-219 (Adopté)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 16 février 2018 par : Mme Gruny, rapporteur.
Alinéa 2
Remplacer les mots : « promulgation de la présente loi » par les mots : « publication des décrets prévus aux I et III du présent article ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre de mener l’expérimentation sur dix-huit mois effectifs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.