Amendement N° COM-223 (Adopté)

Cet amendement réduit à douze mois le délai de l'habilitation, contre dix-huit mois dans le projet de loi initial.

L'objectif est de limiter la durée pendant laquelle le Parlement se trouvera dessaisi de sa capacité de légiférer dans les matières visées par l'objet de l'habilitation. Le dessaisissement du Parlement pendant un délai de dix-huit mois paraît excessif au regard du caractère sensible du champ dans lequel intervient cette habilitation, à savoir le spectacle vivant.

Le Gouvernement a par ailleurs indiqué que des consultations informelles avaient débuté dès l'été 2017 sur le sujet, ce qui devrait lui laisser suffisamment de temps pour mener sa réforme à terme.