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Amendement N° COM-224 (Adopté)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 16 février 2018 par : Mme Gruny, rapporteur.
Alinéa 1
Remplacer le mot :
ordonnances
par le mot :
ordonnance
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle, puisque la réforme prévue par le présent article devrait faire l'objet d'une unique ordonnance.
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