Amendement N° COM-233 (Adopté)

Dans le cadre de la généralisation de la procédure de rescrit prévue à l’article 10 du projet de loi, l’article 11 tend à expérimenter la validation tacite de propositions de rescrits transmises par l’usager à l’administration après un silence d’une durée de trois mois.

Ces dispositions tendent à créer un aménagement à la procédure de rescrit prévue à l’article 10 dont il a, par ailleurs, été proposé la suppression. Il est, en cohérence, proposé la suppression de l’article 11.