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Amendement N° COM-234 (Adopté)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 19 février 2018 par : Mme Gruny, rapporteur.
Alinéa 3
Au début, insérer les mots :
À l’exception de sa responsabilité pénale,
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que l’avis donné par le comité institué à l’article 13 du projet de loi sur les projets de transaction de l’administration de l’État, ne peut exonérer le signataire de la transaction de sa responsabilité pénale.
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