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Amendement N° COM-235 (Adopté)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 19 février 2018 par : M. Luche, rapporteur.
Alinéa 3
1° Première phrase
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
2° Seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
au plus tard six mois avant son terme
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise :
- d'une part, à porter de deux à trois ans la durée de l'expérimentation ; si le dépôt unique dématérialisé est déjà en phase de déploiement, la création de référents uniques suppose, pour en mesurer tous les effets, de laisser davantage de temps à l'expérmentation ;
- d'autre part, à prévoir que son évaluation est transmise au Parlement au plus tard six mois avant son terme afin de disposer de ses conclusions avant une généralisation éventuelle.
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