Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-251 (Adopté)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 20 février 2018 par : Mme Gruny, rapporteur.
Alinéa 4
Après le mot :
insuffisances
insérer les mots :
commises pour la première fois, au cours des six années précédant cette commission,
Exposé Sommaire :
En cohérence avec les dispositions de l’article 2 du présent projet de loi relatives au droit à l’erreur « général », telles qu’elles résultent du vote de l’Assemblée nationale, cet amendement vise à limiter le bénéfice du dispositif du dispositif proposé aux manquements commis pour la première fois.
La notion de « première fois » devra être appréciée au regard de la prescription de l’action de l’administration en vue des poursuites des contraventions douanières entrant dans le champ d’application de l’article 440-1 du code des douanes, qui est de trois ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.