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Amendement N° COM-254 (Adopté)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 20 février 2018 par : Mme Gruny, rapporteur.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de l’ordonnance
par les mots :
des ordonnances
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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