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Amendement N° COM-255 (Adopté)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 20 février 2018 par : M. Luche, rapporteur.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa:
III. - Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
Exposé Sommaire :
Le III. - de l'article, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, renvoie à un décret pour préciser le champ d'application de l'article sur la base du chiffre d'affaires du projet. Or, par hypothèse, le chiffre d'affaires du projet est inconnu au stade de sa conception. Il apparaît donc plus sûr de renvoyer à un décret le soin de préciser les modalités d'application de cet article.
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