Sous-Amendement N° COM-258 à l'amendement N° 80 (Adopté)

L'amendement n° 80 propose de faire peser la justification de la destination des carburants « sous condition d’emploi » non plus sur le distributeur, mais sur l’utilisateur, ce qui reviendrait à présumer la bonne foi du distributeur.

Toutefois, cette solution pourrait présenter un effet pervers : les utilisateurs indélicats seront sans doute encore moins disposés à apporter les justificatifs nécessaires… et les distributeurs se trouveraient donc encore plus souvent sanctionnés.

Ce sous-amendement consistant à ajuster le dispositif proposé, en prévoyant que l’absence de production du justificatif par les distributeurs peut entraîner un redressement seulement si l’administration apporte, par ailleurs, la preuve du détournement – ou du fait que le distributeur ne pouvait pas l’ignorer.