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Sous-Amendement N° COM-262 à l'amendement N° 167 (Adopté)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 23 février 2018 par : M. Luche, rapporteur.
1° Alinéa 2
Remplacer le mot :
Avant
par le mot :
Après
2° Alinéa 3
Remplacer les mots :
la commission constituée en application
par le mot :
ordonnance
3° Alinéa 5
Remplacer les mots :
en concertation avec les
par les mots :
, après consultation des
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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