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Amendement N° COM-3 (Adopté)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 12 février 2018 par : Mme Gruny, rapporteur.
I. Alinéa 1
Remplacer le mot:
dix-huit
par le mot:
douze
II. Alinéa 5
Remplacer les mots :
de l'ordonnance
par les mots
des ordonnances.
Exposé Sommaire :
Une habilitation de dix-huit mois semble excessivement longue. Le présent amendement la limite à douze mois. Il opère par ailleurs une correction rédactionnelle.
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