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Amendement N° COM-61 (Irrecevable)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 15 février 2018 par : Mme Vermeillet.
Projet de loi N° 259 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour un État au service d'une société de confiance
Après l'article 15 ter
Après l'article 15 ter(nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, mentionnée à l’article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, est composée pour moitié de membres représentant les communes et EPCI.
II.– Cette expérimentation est menée jusqu’à la prochaine date des élections municipales, à compter de la publication du décret prévu au III. Dans les six mois suivant son achèvement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en dressant le bilan.
III.– Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de renforcer, à titre expérimental, la présence des élus communaux dans les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
La CDPENAF peut être consultée pour toute question relative à la limitation de consommation des espaces, projets d’urbanisme, révision de documents d’urbanisme (décret 2015-644 du 98 juin 2015). A ce jour, les élus territoriaux sont minoritaires. La compétence urbanisme (documents d’urbanisme, aménagement urbain, permis de construire et autorisations relatifs à l’occupation ou à l’utilisation des sols) étant celle des communes ou EPCI, la CDPENAF doit être composée à paritéde représentants de communes/ EPCI et de représentants d’organismes n’ayant pas cette compétence mais étant intéressés par la consommation d’espaces.
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