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Amendement N° COM-70 (Adopté)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 15 février 2018 par : Mme Gruny, rapporteur.
I. Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:
Il exerce ses fonctions en toute impartialité et dans le respect de la confidentialité des informations dont il a à connaître.
II. Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement inscrit dans la loi l'exigence d'impartialité et de confidentialité qui s'impose au médiateur et supprime le renvoi à un décret qui risquerait d'imposer des contraintes excessives et retarderait en tout état de cause la mise en œuvre du dispositif de médiation.
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