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Amendement N° COM-96 (Adopté)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 15 février 2018 par : M. Mouiller.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du 3. de l'article 279 0 bis du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu au 1. n’est pas remis en cause dans l’hypothèse d’une attestation remise au plus tard à la date du règlement par le preneur dès lors qu’il est avéré que les travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2.
Il en est de même lorsque, de bonne foi, le preneur a porté des mentions inexactes sur l’attestation. »
Exposé Sommaire :
L’objet du présent amendement a pour but d’accorder un droit à l’erreur aux entreprises et artisans du bâtiment en matière de TVA à taux réduit pour les travaux dans les logements de plus de deux ans.
En effet, l’application de la TVA à taux réduit nécessite que le client remette à l’entreprise une attestation dûment remplie mentionnant notamment que les locaux d’habitation sont achevés depuis plus de deux ans.
Dans la pratique, il s’avère que le client peut remettre tardivement cette attestation à l’entreprise, postérieurement à la fourniture de la facture, ou commette involontairement des erreurs dans les mentions figurant sur l’attestation, du fait d’une certaine complexité de ce document.
Dans un souci de simplification et de reconnaissance du droit à l’erreur, cet amendement a pour objectif de permettre que ne soit pas remis en cause le taux réduit de la TVA dans les cas de figure précités.
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