Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées
Déposé le 24 mai 2018 par : Mme Deroche, rapporteure.
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l'article L. 1131-1-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également autoriser le médecin prescripteur à procéder à cette information dans les mêmes conditions dans le cas où elle décèderait avant d'avoir pu informer elle-même les membres de sa famille potentiellement concernés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que la personne qui fait l'objet d'un examen génétique puisse, de son vivant, autoriser le médecin à procéder à cette information dans le cas où elle décèderait avant d'avoir pu le faire elle-même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.