Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées
Déposé le 24 mai 2018 par : Mme Deroche, rapporteure.
Rédiger ainsi cet article :
La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement gage les pertes de recettes qui résulteront pour la sécurité sociale de la mise en œuvre du dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.