Amendement N° COM-3 (Adopté)

Par cohérence avec la suppression à l'article 1^erde l'obligation faite aux participants de déposer une nouvelle demande auprès du préfet de département, le présent amendement vise à supprimer le recours à un nouveau décret pour identifier les collectivités et groupements bénéficiant de la prorogation. Cet amendement supprime également une disposition prévoyant la généralisation des solutions qui se seront révélées les plus pertinentes à l'issue de l'expérimentation, cette perspective étant déjà prévue par la législation organique relative aux expérimentations, qui permet "le maintien et la généralisation des mesures prises à titre expérimental" (art. L.O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales).