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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Expérimentation de la tarification sociale de l'eau
Déposé le 27 mars 2018 par : Mme Cartron, rapporteure.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes est ainsi modifié :
1° Au treizième alinéa, après les mots : « les données nécessaires », sont insérés les mots : « pour identifier les foyers bénéficiaires de l'expérimentation dont les ressources sont insuffisantes et », et les mots : « aux foyers dont les ressources sont insuffisantes » sont supprimés ;
2° À la deuxième phrase du quatorzième alinéa, les mots : « avant la fin de l'année 2017 » sont remplacés par les mots : « avant la fin de l'année 2020 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise les dispositions relatives à la transmission par les organismes de sécurité sociale des données nécessaires à l'expérimentation, en mentionnant explicitement comme finalité l'identification des foyers bénéficiaires. Il modifie également l'échéance fixée au Comité national de l'eau pour la remise de son rapport d'évaluation et de proposition à l'approche de la fin de l'expérimentation, compte tenu de sa prorogation pour trois ans.
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