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Amendement N° 133 (Rejeté)
État au service d'une société de confiance
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 mars 2018 par : MM. Bocquet, Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article met en question un des éléments essentiels de la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance financière, concernant le régime des provisions comptables.
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