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Amendement N° 137 (Rejeté)
État au service d'une société de confiance
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 mars 2018 par : MM. Bocquet, Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Ne porte pas sur des produits ou services portant atteinte à la préservation de la santé publique, la sécurité des personnes et des biens, la protection de l'environnement, le respect des normes internationales et les dispositions d'ordre public du droit du travail ;
Exposé Sommaire :
Comme il s'agit expressément de questions douanières, il semble indispensable d'apporter ici quelques précisions aux exemptions à l'ouverture du droit défini par l'article.
L'égalité de traitement et la bienveillance de l'administration n'ont pas vocation à s'appliquer à des personnes ne respectant pas des principes fondamentaux dans une société civilisée.
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