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Amendement N° 141 (Rejeté)
État au service d'une société de confiance
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 mars 2018 par : MM. Bocquet, Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La nature des manquements constatés au respect du code du travail susceptibles de motiver l’adresse d’une amende administrative à l’endroit de l’entreprise concernée ne peut souffrir de connaître les allègements prévus par cet article.
Une société de confiance serait-elle une société où l’on ne respecterait pas les règles ordinaires de rémunération des salariés, de périodes de repos minimales, de sécurité au travail dans le secteur du bâtiment ?
Quant à invoquer la « bonne foi » d’un employeur dans le cadre de ces infractions grossières aux règles d’ordre public du code du travail, cela laisse rêveur.
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