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Amendement N° 145 (Rejeté)
État au service d'une société de confiance
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 8 mars 2018 par : MM. Bocquet, Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’extension de compétences des commissions des impôts directs pose un certain nombre de questions et peut présenter le risque de conflits d’intérêts.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
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