Amendement N° 164 (Retiré)

Dans le cadre de l’instauration d’une relation de confiance entre le contribuable et l’Administration, il apparaît nécessaire de mettre un terme aux situations où le contribuable encourt une amende totalement disproportionnée par rapport au manquement qui lui est reproché, situations qui sont vécues comme particulièrement iniques par le contribuable, et qui ne se justifient par aucun enjeu financier pour l’Etat.

Tel est le cas du système de sanctions particulièrement sévère appliqué en cas de défaut de production d’états destinés au suivi d’un sursis d’imposition ou de déductions opérées pour la détermination des bases d’imposition, prévu par l’article 1763 du Code Général des Impôts.

Les dispositions proposées visent à améliorer la qualité des relations entre l’Administration fiscale et les contribuables, en mettant un terme à des situations dans lesquels des contribuables se trouvent soit soumis plusieurs fois à une pénalité au titre d’une même infraction, soit soumis à une pénalité totalement disproportionnée au regard des conséquences du manquement à leurs obligations de suivi.

Il est donc proposé d’étendre à l’ensemble des états devant être joints à la déclaration fiscale annuelle, la règle prévoyant que l’omission d’une même somme ne peut être sanctionnée qu’une seule fois.

Par ailleurs, il est proposé de réduire de 5% à 1% le taux de la pénalité lorsque le manquement à l’obligation déclarative de suivi annuel est relatif à une opération demeurée sans incidence sur la base d’imposition du contribuable ou du groupe fiscal intégré auquel il appartient, au moment où ce manquement est relevé, ou au titre de laquelle toutes les informations ont déjà été fournies à l’Administration fiscale (souscription de l’état au titre de l’exercice de réalisation de l’opération, et omission au titre d’un exercice ultérieur).

En outre, l’amende encourue s’avère particulièrement disproportionnée lorsque le manquement relevé concerne une plus-value à long terme sur titres de participation, dépendant du taux d’imposition de 0%, puisque l’enjeu du suivi pour le Trésor est réduit à la simple quote-part de frais et charges. Il est donc proposé de mettre en adéquation les possibles conséquences du manquement à sanctionner avec la pénalité encourue, en prévoyant que lorsque l’irrégularité du suivi concerne une plus-value relevant du taux d’imposition de 0%, l’amende ne peut s’appliquer que sur la base effectivement taxable, c’est-à-dire sur la quote-part de frais et charges (qui est actuellement de 12%).

Enfin, afin de tirer toutes les conséquences de la philosophie du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, une faculté de régularisation sans pénalité serait laissée au contribuable, à sa propre initiative ou à celle de l’Administration.

Afin d’assurer la meilleure application du dispositif proposé, il est prévu qu’il entre en vigueur à compter de la date de dépôt du présent amendement.