Amendement N° 213 (Adopté)

État au service d'une société de confiance

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 13 mars 2018 par : Mme Gruny, au nom de la Cs Etat au service d'une société de confiance.

Photo de Pascale Gruny 

Alinéa 3

Après chaque occurrence du mot :

agents

insérer les mots :

issus des services

Exposé Sommaire :

Amendement de clarification.

La relation de confiance doit être mise en œuvre par des équipes mixtes, composées à la fois d’agents issus des services chargés du contrôle et des services chargés du suivi des obligations déclaratives.

L’amendement précise que ces agents sont, pour la relation de confiance, intégrés au sein de l’équipe mixte, et qu’ils n’agissent pas au titre de leur mission « habituelle » au sein de leur service d’origine.

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