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Amendement N° 65 (Irrecevable)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 7 mars 2018 par : M. Courteau.
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l'article L. 341-4-2 du code de l’énergie, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 90 % ».
Exposé Sommaire :
ll est proposé, par cet amendement de poursuivre le mouvement d'adaptation du TURPE pour les installations de stockage, initié par la Loi de transition énergétique pour la croissance verte (article L.341-4-2 du code de l’énergie), afin qu'il produise les effets économiques attendus pour les moyens existants et a fortiori pour le développement de moyens supplémentaires, prévus par l'actuelle Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et dans le cadre des discussions relatives à la prochaine PPE.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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