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Amendement N° COM-4 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
Déposé le 4 juin 2018 par : MM. Henri Leroy, Grosdidier.
Proposition de loi N° 337 (2017-2018) relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4èmealinéa de l’article 114 de la loi n°2016-731 du 3 juin 216, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les équipements acquis en application du présent article demeurent utilisables au-delà de la durée de deux ans visées au premier alinéa. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est destiné à combattre un illogisme. L’expérimentation de l’article 14 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, permettant aux policiers municipaux de procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions, prend fin au 3 juin 2018 et empêche désormais les collectivités de continuer à utiliser le matériel de contrôle acquis en application de ce dispositif. Cet amendement, qui constitue une simple charge de gestion, a donc pour objet d’y remédier
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