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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
Déposé le 4 juin 2018 par : M. Wattebled, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 3 de la proposition de loi a pour objet de compenser les éventuelles pertes de recettes pour l’État qui pourraient résulter de la mise en œuvre des dispositions de la présente proposition de loi.
Les dispositions de la présente proposition de loi n’entraînant toutefois aucune perte de recettes, cet amendement supprime l’article 3.
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