Amendement N° COM-10 (Adopté)

Cet amendement vise à préciser les conditions d’application de l’article 7, qui tend à rétablir la réduction d’impôt accordée au titre d’emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise.

Le rétablissement de cette réduction d’impôt paraît utile pour faciliter le financement de la reprise d’une entreprise, en allégeant le coût du crédit pour le contribuable, en contrepartie d'une charge qui devrait rester modérée pour les finances publiques : en régime de croisière, le coût pour l’État de la dépense fiscale en question n'a jamais excédé 5 millions d'euros.

Cependant, dans sa rédaction actuelle, l’article prévoit que cet avantage fiscal serait susceptible de s’appliquer à des emprunts déjà souscrits, relevant dès lors d’un simple effet d’aubaine qui augmente le coût du dispositif pour les finances publiques tout en nuisant à son caractère incitatif.

Le présent amendement précise donc que les emprunts visés sont ceux contractés après l’entrée en vigueur de la présente loi.