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Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Déposé le 29 mai 2018 par : Mme Lavarde, rapporteur.
Alinéa 10
Remplacer les mots :
ou au quatrième alinéa du b
par les mots :
, au deuxième ou au quatrième alinéa du bou au 2° du e bis
Exposé Sommaire :
Le bénéfice de l’exonération partielle « Dutreil » est subordonné à l’exercice d’une fonction de direction pendant la phase d’engagement collectif ainsi que pendant une durée de trois ans à compter de la transmission de l'entreprise.
Le présent amendement vise à inclure expressément les nouveaux signataires ayant adhéré à un engagement collectif en cours, ainsi que les cessionnaires ayant remplacé des signataires rompant leur engagement, dans le champ des personnes susceptibles d'exercer une fonction de direction.
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